Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations (« CGP ») régissent les relations contractuelles entre la société HASELDA et toute personne morale ou entrepreneur individuel faisant appel à ses services (le « Client »). Haselda n'intervient qu'auprès de professionnels ; ses prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Art. 1. Identification du prestataire
- HASELDA, SASU au capital de 1 €
- Siège : 16 Rue Cronstadt, 06000 Nice
- SIREN 108 094 830 — RCS Nice 108 094 830 — EUID FR0605.108094830
- Représentée par Léa De Haes, Présidente
- Contact : contact@haselda.com
Art. 2. Objet
Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Haselda réalise, au profit de ses Clients professionnels, des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises et autres organisations, notamment en matière de stratégie et de gestion. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.
Art. 3. Nature des prestations
Les prestations de Haselda sont des prestations intellectuelles réalisées à titre professionnel. Elles peuvent prendre la forme de diagnostics stratégiques, de cadrages, de recommandations, d'accompagnement au pilotage, d'ateliers, ou de missions plus larges d'accompagnement continu du dirigeant.
Art. 4. Lettre de mission
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé valant lettre de mission, précisant : le contexte, le périmètre, les objectifs, les livrables, le calendrier, les moyens engagés, les honoraires, les modalités de règlement et les conditions particulières éventuelles. Le devis n'engage Haselda qu'après signature par le Client.
Art. 5. Honoraires et facturation
Les honoraires de Haselda sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA, le cas échéant, s'ajoute au taux en vigueur. Les honoraires sont établis au forfait, au temps passé ou selon toute autre modalité convenue dans la lettre de mission. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de la mission sont facturés au réel sur justificatifs, sauf convention contraire.
Les factures sont émises selon le calendrier prévu dans la lettre de mission : acompte au démarrage, jalons intermédiaires, solde à la remise du livrable final, ou toute autre modalité convenue.
Art. 6. Délais de paiement
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Art. 7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la mission (données financières, stratégie, ressources humaines, savoir-faire, données clients, etc.). Cet engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin.
Haselda s'engage à ne divulguer ces informations qu'à ses collaborateurs strictement nécessaires à la réalisation de la mission, eux-mêmes tenus à un devoir de confidentialité.
Art. 8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à Haselda, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises. Le retard ou le défaut de communication de ces éléments peut entraîner un ajustement du calendrier ou des honoraires.
Art. 9. Propriété intellectuelle
Haselda conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et connaissances antérieures utilisés dans le cadre de la mission. Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission lui sont concédés en usage interne, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres, à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.
Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou revente des livrables auprès de tiers, sauf accord écrit préalable de Haselda.
Art. 10. Responsabilité
Haselda est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, à l'exclusion des dommages indirects (pertes de chance, de marge, d'exploitation, atteinte à l'image, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Haselda est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
Art. 11. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Art. 12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
Art. 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution de la mission sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits des personnes concernées au titre du RGPD.
Art. 14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est acceptée entre professionnels.